Conditions d’utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 17 février 2026
Les présentes Conditions d’utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du site https://phonio.ca (le « Site ») ainsi que toute commande et tout achat effectués sur le Site.
En accédant au Site, en le parcourant, en créant un compte ou en effectuant un achat, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions, ainsi que par les politiques qui y sont intégrées par renvoi.
1- Identité du commerçant
Phonio Technologies Inc. (« Phonio », « nous », « notre »)
1055A boulevard Raymond, Québec (QC) G1B 2R5, Canada
Téléphone : 581-991-6396
Courriel : contact@phonio.ca
2- Documents intégrés par renvoi
Les documents suivants font partie intégrante des présentes Conditions, au même titre que si leur contenu y était reproduit :
Politique de confidentialité — Phonio
Politique de retours et remboursements — Phonio (incluant le retour 30 jours)
Garantie commerciale 12 mois — Phonio
Politique de livraison — Phonio
En cas de contradiction entre les présentes Conditions et l’une de ces politiques, la politique spécifique concernée prévaut (ex. retours, garantie, livraison).
3- Modifications
Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le Site au moment de votre visite ou de votre achat. En continuant d’utiliser le Site après une modification, vous acceptez les Conditions mises à jour.
4- Admissibilité et capacité
Vous déclarez que vous avez l’âge et la capacité légale nécessaires pour conclure un contrat. Si vous utilisez le Site au nom d’une entreprise ou d’une organisation, vous déclarez être autorisé à engager cette entité, et « vous » inclut cette entité.
5- Compte client et sécurité
Vous pouvez acheter avec ou sans compte. Si vous créez un compte, vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour et à protéger la confidentialité de vos identifiants. Vous êtes responsable de toute activité effectuée via votre compte.
Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas d’utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes Conditions.
6- Utilisation permise du Site
Vous vous engagez à ne pas :
utiliser le Site à des fins illégales, frauduleuses ou trompeuses;
perturber ou tenter de perturber la sécurité ou le fonctionnement du Site (ex. intrusion, surcharge, robots, scraping);
copier, reproduire, extraire, revendre ou exploiter le contenu du Site sans autorisation;
publier ou transmettre du contenu diffamatoire, haineux, menaçant, ou portant atteinte aux droits d’autrui.
7- Produits (appareils reconditionnés et accessoires)
Phonio vend notamment des appareils électroniques reconditionnés et des accessoires.
7.1- État esthétique et usure normale
Les appareils reconditionnés peuvent comporter des marques d’usage normales. Lorsqu’un grade esthétique (ex. Excellent / Très bon / Bon) est indiqué, il décrit l’apparence générale du produit.
7.2- Photos et présentation
Les photos peuvent être illustratives (ex. image générique, variations de couleur selon l’écran). La description et les caractéristiques affichées sur la fiche produit au moment de l’achat prévalent.
7.3- Contenu de la boîte (accessoires inclus)
Le contenu de la boîte (accessoires inclus ou non) est celui indiqué sur la fiche produit au moment de l’achat. En cas de divergence, la fiche produit prévaut.
7.4- Compatibilité et utilisation
Il vous appartient de vérifier la compatibilité du produit avec vos besoins (opérateur, eSIM, accessoires, applications, etc.). Sauf mention expresse, nous ne garantissons pas l’adéquation à un usage spécialisé.
8- Prix, devise et taxes
Les prix sont affichés en dollars canadiens (CAD) sauf indication contraire. Les taxes applicables et les frais de livraison sont calculés et affichés à la caisse avant la confirmation de paiement.
9- Commandes, confirmation et preuve
Une commande est réputée acceptée lorsque :
1. le paiement est autorisé/confirmé; et
2. vous recevez une confirmation de commande (à l’écran et/ou par courriel).
Nous pouvons refuser, limiter ou annuler une commande notamment en cas de suspicion de fraude, d’erreur manifeste de prix/description, d’indisponibilité de stock, de problème de paiement ou d’adresse.
10- Erreurs (prix, descriptions, disponibilité)
Malgré nos efforts, des erreurs peuvent survenir (prix, promotions, inventaire, description). Si une erreur est constatée, nous pouvons annuler la commande et rembourser les montants payés, ou vous proposer de confirmer l’achat au prix/conditions corrigés.
11- Paiement
Les paiements sont traités par des prestataires tiers (ex. Shopify Payments et/ou autres méthodes affichées à la caisse). Vous autorisez le débit du montant total (produits, taxes, livraison, le cas échéant).
En cas de rétrofacturation (chargeback) abusive ou frauduleuse, nous nous réservons le droit de refuser toute commande future et d’exercer nos recours.
12- Livraison (résumé) — renvoi à la Politique de livraison
La livraison est régie par la Politique de livraison — Phonio.
Sans limiter cette politique :
. Les commandes sont généralement préparées dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables (hors jours fériés).
. Les délais de transport sont des estimations et peuvent varier selon la destination et le transporteur.
. À la réception, vous devez inspecter le colis. En cas de colis endommagé, vous devez nous contacter dans les 48 heures suivant la livraison, avec photos à l’appui (boîte, étiquette, contenu).
. La livraison est réputée effectuée selon la preuve du transporteur (scan de livraison).
13- Retours et remboursements (résumé) — renvoi à la Politique de retours
Les retours et remboursements sont régis par la Politique de retours et remboursements — Phonio, incluant notamment :
. la période de 30 jours suivant la livraison;
. les conditions d’admissibilité (état du produit, accessoires, réinitialisation et retrait des verrouillages iCloud/Google/MDM, etc.);
. les exceptions (ex. accessoires ouverts, vente finale si indiquée, dommages);
. les frais applicables et le processus d’autorisation de retour (RMA).
En cas de conflit, la Politique de retours et remboursements — Phonio prévaut.
14- Garantie (résumé) — garantie commerciale 12 mois et garantie légale
14.1- Garantie commerciale 12 mois
Les appareils admissibles sont couverts par la Garantie commerciale 12 mois — Phonio, dont les modalités (couverture, exclusions, procédure, solutions) font partie intégrante des présentes.
Phonio peut, selon le cas, réparer, remplacer (identique ou équivalent) ou rembourser si la réparation/remplacement n’est pas possible dans un délai raisonnable, conformément à la garantie.
14.2- Garanties prévues par la loi
La garantie commerciale s’ajoute aux garanties prévues par la loi et ne les limite pas. Les droits obligatoires du consommateur, lorsque applicables, demeurent pleinement en vigueur.
15- Propriété intellectuelle
Le Site et son contenu (textes, images, logos, design, vidéos, code, bases de données) appartiennent à Phonio ou à ses concédants et sont protégés par les lois applicables.
Les marques de tiers (ex. Apple, iPhone, Samsung, Galaxy) appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Toute référence sert uniquement à identifier un produit ou une compatibilité, sans affiliation.
16- Avis, commentaires et contenu utilisateur
Si vous publiez un avis ou du contenu (texte, photo, note), vous déclarez avoir les droits nécessaires. Vous accordez à Phonio une licence non exclusive, mondiale et gratuite de l’utiliser, l’afficher, le reproduire et le diffuser pour l’exploitation du Site et des communications marketing, sauf interdiction légale.
Nous pouvons modérer ou retirer un contenu, notamment s’il est illégal, trompeur, offensant ou non pertinent.
17- Services et liens de tiers
Le Site peut intégrer des services tiers (paiement, transport, analyse, réseaux sociaux). Ces tiers ont leurs propres conditions et politiques. Phonio n’est pas responsable des services de tiers ni de leurs pratiques.
18- Confidentialité
Le traitement des renseignements personnels est régi par la Politique de confidentialité — Phonio, intégrée aux présentes.
19- Disponibilité du Site
Le Site est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». Nous ne garantissons pas l’absence d’erreurs ou d’interruptions. Nous pouvons suspendre le Site temporairement pour maintenance, mise à jour ou sécurité.
20- Limitation de responsabilité (dans les limites permises)
Dans la mesure permise par la loi, Phonio ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs (ex. perte de profits, perte de données) liés à l’utilisation du Site ou à l’achat/usage d’un produit.
Aucune disposition des présentes n’a pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
21- Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser et de tenir Phonio indemne de toute réclamation, perte, responsabilité, coût et dépense (incluant des frais juridiques raisonnables) découlant de :
. votre violation des présentes Conditions;
. votre utilisation illégale du Site;
. votre atteinte aux droits d’un tiers.
22- Force majeure
Phonio n’est pas responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution causé par un événement hors de son contrôle raisonnable (ex. panne réseau, catastrophe, grève, interruption transporteur, cyberattaque, mesure gouvernementale).
23- Différends, droit applicable et tribunaux
23.1- Résolution amiable
Avant tout recours, vous acceptez de nous contacter à contact@phonio.ca en fournissant votre numéro de commande et les détails pertinents afin de tenter une résolution de bonne foi.
23.2- Droit applicable
Sauf disposition impérative contraire, les présentes Conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables.
23.3- Tribunaux compétents
Sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Québec, Québec (Canada).
24- Dispositions générales
. Divisibilité : si une clause est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur.
. Non-renonciation : le fait de ne pas appliquer une clause ne vaut pas renonciation.
. Cession : vous ne pouvez céder vos droits sans notre accord; Phonio peut céder ses droits dans le cadre d’une réorganisation, vente ou fusion.
. Intégralité : les présentes Conditions et les politiques intégrées constituent l’entente complète.
25- Nous joindre
Phonio Technologies Inc.
1055A boulevard Raymond, Québec (QC) G1B 2R5, Canada
581-991-6396
contact@phonio.ca